Actualités

Violences conjugales, l’ordonnance de protection

Les mesures provisoires applicables pendant toute la procédure de divorce.
Avocat divorce, droit de la famille

Erreur de diagnostic immobilier : Quels sont les recours ? Le législateur a imposé au vendeur, en cas de vente immobilière, de faire appel à un professionnel pour établir un diagnostic technique sur la présence de plomb, d’amiante, de termites… au sein du bien immobilier en vente.  Article L.271-4 du Code de la construction et … Lire la suite

Licenciement: propos tenus sur les réseaux sociaux par un salarié Un salarié peut-il être sanctionné pour des propos dénigrants ou insultants tenus sur les réseaux sociaux? Avec l’arrivée des réseaux sociaux tel que Facebook et twitter, un contentieux important s’est développé concernant les publications litigieuses des salariés. Liberté d’expression: un droit absolu? Plusieurs droits s’affrontent … Lire la suite

La saisine de Conseil de prud’hommes ne se fait plus depuis la loi dite « Macron » par simple formulaire.

L’article 229 du Code Civil distingue les divorces contentieux et le divorce par consentement mutuel.